La période légale acquittement de la vignette automobile pour l’année 2021, fixée initialement du 1er au 31 mars, a été prorogée à titre exceptionnel ,au jeudi 29 avril 2021 à 16 heures, a annoncé mercredi la Direction générale des impôts (DGI).
Cette mesure optionnelle a été décidée afin de faciliter aux citoyens l’acquisition de la vignette automobile, a précisé la DGI dans un communiqué, tout en rappelant que les vignettes automobiles sont « disponibles, dans toutes leurs quotités » au niveau des recettes des impôts et des bureaux de poste.
La DGI prévient par ailleurs que tout retard dans l’acquisition des vignettes, donnera lieu au paiement des amendes prévues par les dispositions de l’article 305 du code du timbre, soit une majoration de 50% pour les paiements effectués spontanément.
« Cette majoration est portée à 100% lorsque l’infraction est constatée par les services habilités », a-t-elle encore rappelé.
Le communiqué précise à l’attention des propriétaires des véhicules utilitaires d’exploitation que le montant de la vignette est en fonction du poids total en charge (PTC).
S’agissant des véhicules de transport de voyageurs, le montant est fixé suivant le nombre de sièges, a-t-on précisé.
La DGI rappelle, par ailleurs, que le défaut de l’apposition de la vignette sur le par-brise donne lieu à l’application d’une amende fiscale égale au montant de cette vignette (article 308 di code du timbre).
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