La Californie franchit une étape majeure dans la régulation des véhicules autonomes. À compter du 1er juillet 2026, les voitures sans chauffeur pourront être verbalisées pour les infractions au Code de la route — comblant un vide juridique qui existait depuis le début du déploiement commercial de ces véhicules sur les routes de l’État.
Un vide juridique qui durait depuis des années
Jusqu’à présent, le Code de la route californien ne s’appliquait qu’aux conducteurs humains. Sans personne physique derrière le volant, les forces de l’ordre se retrouvaient dans l’incapacité légale de dresser des contraventions pour la plupart des infractions — feux rouges grillés, excès de vitesse, changements de voie dangereux, non-respect des distances de sécurité. Seules les infractions de stationnement pouvaient être verbalisées dans certains cas. Cette situation créait une forme d’impunité pour les opérateurs de véhicules autonomes, difficilement justifiable aux yeux du public et des forces de l’ordre qui patrouillaient dans des villes comme San Francisco ou Los Angeles, où Waymo, Cruise et d’autres opérateurs ont déployé des flottes entières de robotaxis.
Les entreprises considérées comme « conducteurs »
La nouvelle réglementation résout ce problème par une définition juridique claire. Lorsqu’un agent constate une infraction commise par un véhicule autonome, l’entreprise propriétaire est désormais tenue pour responsable et considérée comme le conducteur au sens légal du terme. Waymo, Zoox et leurs concurrents devront signaler chaque incident au Département des Véhicules Motorisés (DMV) dans un délai de 72 heures, ramené à 24 heures en cas d’accident.
Les sanctions prévues sont progressives mais potentiellement sévères. Les amendes administratives constituent le premier niveau de réponse. En cas d’infractions répétées, les autorités pourront limiter le nombre de véhicules autorisés à circuler, suspendre temporairement les opérations, et aller jusqu’au retrait pur et simple du permis d’exploitation en cas de récidive grave. Un arsenal qui transforme la conformité au Code de la route en enjeu commercial direct pour les opérateurs — une infraction répétée peut désormais remettre en cause l’ensemble du modèle économique d’une flotte entière.
Un contexte post-incidents à San Francisco
Cette mesure législative intervient dans un contexte marqué par plusieurs accidents et incidents médiatisés impliquant des véhicules autonomes, notamment à San Francisco où Cruise a dû suspendre ses opérations en 2023 après qu’un de ses robotaxis a traîné une piétonne sur plusieurs mètres après un accident initial avec un autre véhicule. Cet incident, et d’autres moins graves mais récurrents, avaient alimenté un débat public intense sur la capacité des autorités à réguler efficacement ces véhicules.
Les constructeurs et opérateurs devront également adapter leurs systèmes techniques pour permettre l’identification rapide du véhicule en infraction et faciliter le traitement administratif des contraventions — ce qui suppose une traçabilité en temps réel de chaque véhicule de la flotte, une exigence technique supplémentaire à intégrer dans les systèmes de gestion.
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Un signal pour le reste du monde
La Californie reste l’État américain le plus avancé en matière de mobilité autonome, avec plusieurs centaines de véhicules en circulation quotidienne. Ce cadre réglementaire est scruté au-delà des frontières américaines. En Europe, où le déploiement des véhicules autonomes à titre commercial reste encore limité, les régulateurs observent l’expérience californienne comme un modèle potentiel d’encadrement — notamment sur la question de la responsabilité juridique en l’absence de conducteur humain.
La vraie question que pose cette réforme est celle de son effet sur le rythme de déploiement. Un encadrement juridique clair peut à la fois freiner les opérateurs les moins rigoureux et légitimer la présence des plus sérieux dans l’espace public. En donnant aux forces de l’ordre les outils pour agir, la Californie envoie un signal : le développement de la mobilité autonome est possible, mais pas au-dessus des lois.
