Les nouveaux cahiers des charges, celui relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de construction de vehicles, et celui fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs, ont été publié sur le journal officiel N°49, du 19 Aout 2020, et prennent donc effet à partir de cette date.
CONDITIONS GENERALES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES
Dans ce nouveau cahier des charges, un ensemble de conditions sont requises, stipulés dans le Chapitre 2, les articles de 3 à 17. Il est précisé que le l’investisseur postulant à l’activité de
construction de véhicules est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie. Le dossier requis pour l’obtention de cette autorisation provisoire, comprend :
— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;
— le cahier des charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé » ;
— la fiche d’engagement qui y est jointe en annexe II du cahier des charges, doit être datée et signée ;
— une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de construction de véhicules ;
— une étude technico-économique du projet, faisant ressortir :
• l’étude détaillée du projet, se rapportant aussi bien aux aspects techniques que financiers et commerciaux du projet, avec des prévisions chiffrées sur trois exercices d’exploitation ;
• la liste des principaux équipements et installations, objet de l’investissement, et les emplois à créer par catégorie ;
• l’organisation et la disposition des infrastructures devant abriter l’activité (plans détaillés) ;
• les niveaux des investissements (montants d’investissement) envisagés, par étape, en adéquation avec les niveaux d’intégration projetés ;
• les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production ;
• la liste des principaux composants, pièces et parties à importer et ceux à fabriquer localement (soit par intégration interne, soit en sous-traitance).
— l’engagement d’obtention du numéro d’identification mondiale du constructeur (WMI) propre à l’usine installée en Algérie, pour le marquage du numéro de châssis à apposer sur tous les véhicules à produire à partir du premier véhicule sorti de chaîne.
Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique d’un comité, qui sera présidé par le Ministre ou son représentant, composé de :
— de trois (3) représentants du ministre chargé de l’industrie ;
— d’un (1) représentant du ministre chargé des finances ;
— d’un (1) représentant du ministre chargé du commerce ;
— d’un (1) représentant du ministre chargé des mines ;
— d’un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.
Le comité est chargé :
— d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément provisoire ;
— d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément définitif et les décisions d’évaluation technique, après visite sur site ;
— d’émettre un avis conforme en cas de non respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges.
Il est précisa dans l’article 20, que le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d’un accompagnement technique devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.
L’autorisation provisoire est délivrée par le comité, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
Dans l’article 7, il est stipulé avec précision que l’autorisation provisoire permet à l’investisseur postulant d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement. Il ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité. La durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas trente-six (36) mois, à compter de la date de sa délivrance. Cette durée peut être prorogée d’une période de douze (12) mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs.
Au-delà de la période de validité de l’autorisation provisoire, et à défaut de prorogation de délai, le ministre chargé de l’industrie saisit le ministre chargé du commerce pour l’informer de la non délivrance de l’agrément définitif.
L’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif.
Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif, doit comprendre :
— une demande d’obtention de l’agrément définitif ;
— une copie du registre du commerce ;
— le numéro d’identification fiscale « NIF » ;
— les documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la construction de véhicules tels que déclarés à la demande de l’autorisation provisoire ;
— le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité.
Ce dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité en charge.
La délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites préalables, sur site, par les services de la direction de wilaya chargée de l’industrie territorialement compétente, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier des charges. La visite est sanctionnée par un rapport détaillé sur la nature et l’état d’avancement de l’investissement. Toute réserve éventuelle doit être notifiée par le secrétariat technique du comité à l’investisseur postulant dans les trente (30) jours à partir du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de réception des réserves (art.9).
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, l’autorisation définitive est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande. (Art.10)
Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, les constructeurs de véhicules bénéficient du régime préférentiel applicable, aux intrants servant à produire les composants et sous-ensembles intégrés en production interne ainsi que les modules et composants acquis auprès des soustraitants locaux, et du régime applicable aux modules et composants importés sur tout véhicule ayant atteint le taux d’intégration prévu dans les délais impartis.
Le régime fiscal préférentiel est accordé aux constructeurs agréés, sur décision d’évaluation technique par le ministre chargé de l’industrie. Cette décision est délivrée après dépôt d’un dossier, dont le contenu est précisé dans l’article 12, dans un délai de trente (30) jours à partir de la date du récépissé de dépôt, pour la période couvrant chaque étape d’intégration suivantes :
— dès le démarrage de l’activité, un taux d’intégration minimum de 30% est exigé ;
— 3ème année : 35 % ;
— 4ème année : 40 % ;
— 5ème année : 50%.
Un bonus de 5 % du taux d’intégration général atteint, est accordé sur le taux d’intégration pour l’adaptation, sur les véhicules produits, des organes suivants : moteurs, ponts et boîtes de vitesses de production nationale et ce pour chaque module ayant atteint le taux d’intégration de 40%, en plus de son incidence sur le taux général.
La décision d’évaluation technique couvrant chaque étape est délivrée dans les mêmes conditions et procédures fixées dans le présent décret.
Au-delà de la cinquième année d’exploitation, et après atteinte du taux d’intégration exigé par les dispositions du présent décret, les décisions d’évaluation technique sont renouvelables annuellement. (Art.14)
Dans le Chapitre 4, qui traite des dispositions transitoires et finales, stipule que dans l’article 23 que les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire. Ces derniers sont de même dispensés de remplir les conditions du cahier des charges, pour accéder au régime préférentiel en vigueur au titre de leurs acquisitions d’intrants, pièces et composants.
Les opérateurs activant dans le cadre de l’activité de montage, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017, susvisé, doivent souscrire aux dispositions du nouveau cahier de charges annexé au présent décret à sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en attendant, le régime général applicable à chaque composant, selon sa position au tarif douanier sera appliqué à leurs importations d’intrants, pièces et composants.
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