Le nouveau cahier des charges régulant les conditions de l’importation et du montage et fabrication de véhicules neufs a été publié dans le dernier numéro du journal officiel.
Sur le nouveau cahier des charges, les points à retenir concernent surtout les véhicules autorisés à l’importation, dans l’article 29, il est stipulé que les futurs concessionnaires ne peuvent plus importés de véhicules diesel :
« Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur »
Pour les conditions d’accès à l’exercice de l’activité de concessionnaire, l’article 4 interdit les concessionnaires multimarques. « L’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant », précise le texte.
« L’investisseur postulant est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement », dispose l’article 5, alors que l’article 6 précise la composition du dossier pour l’obtention de cette autorisation préalable.
Parmi les documents exigés la demande d’obtention de l’autorisation préalable figure la présentation d’ »un contrat ou un protocole d’accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, d’une durée minimale de cinq (5) années. »
L’exercice effectif de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est conditionné par l’obtention de l’agrément, délivré par le ministère de l’Industrie sur présentation d’un dossier. L’agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable.
Concernant les conditions et les modalités d’excerce de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le concessionnaire agréé « doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », selon le décret.
Le concessionnaire agréé est tenu, selon le même texte « de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle, dans les domaines de la commercialisation et dans les métiers liés à l’automobile justifiés par les documents y afférents. »
Il est tenu également « d’assurer, périodiquement, la formation continue et le
perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution. Un plan de formation assuré par le constructeur concédant doit être précisé dans le contrat de concession. »
Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire agréé est tenu « de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés, de manière à assurer une proximité avec sa clientèle et honorer ses engagements à son égard. »
A ce titre, le concessionnaire agréé doit, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, « s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national. »
Il « doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules. »
S’agissant des équipements, les véhicules neufs importés doivent être équipés, au moins, d’un système anti blocage des roues (ABS), un dispositif limiteur de vitesse ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3, de deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager), appui-tête pour les sièges avant et arrière, dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière, ainsi que système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX).
Pour ce qui est de la garantie, le texte stipule que le concessionnaire agréé s’engage « à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. » Dans le cas où le défaut s’avère « irréparable », il « procède au remplacement du véhicule ou au remboursement de son prix ».
Selon le décret, le concessionnaire agréé « doit assurer au profit du client la garantie des véhicules livrés, à condition que le client s’engage, dans ce cadre, à effectuer toutes les révisions périodiques au niveau du réseau du concessionnaire agréé et respecter les instructions du constructeur concédant. »
En cas d’immobilisation du véhicule de tourisme, utilitaire léger ou du motocycle pour réparation, entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les 48 heures, le concessionnaire agréé est tenu « de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement. » Pour les véhicules industriels, il est tenu « de verser au client l’équivalent du manque à gagner causé par cette immobilisation, justifié par des documents probants. »
Le texte dispose également que le concessionnaire agréé s’engage « à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange et accessoires d’origine, ou de qualité homologuée par le constructeur concédant au niveau de son magasin. »
En cas d’arrêt de l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire agréé est tenu « d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant, sur une durée minimale de cinq (5) ans. »
Le décret précise que la garantie porte sur une distance égale ou supérieure à quatre-vingt mille kilomètres (80.000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules industriels à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux.
A cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers, et à huit mille kilomètres (8.000 km) dans la limite des trente-six mois (36) mois pour les motocycles.
En ce qui concerne la remorque et semi-remorque et les véhicules à usages spéciaux, la garantie est celle appliquée par le constructeur concédant.
« Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison du véhicule. La garantie est due par le concessionnaire agréé au client sans charges supplémentaires », indique le décret.
Pour ce qui est du montage et de la fabrication des véhicules neufs
Le texte indique que « l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien. »
L’exercice de l’activité de construction de véhicules « est subordonné à l’obligation d’atteindre, à compter de l’obtention de l’agrément (…) un taux d’intégration, minimal, qui évolue comme suit : au terme de la 2ème année : 10% ; au terme de la 3ème année : 20% ; au terme de la 5ème année : 30% », stipule l’article 5, précisant que « les modalités de calcul des taux d’intégration sont précisées par arrêté interministériel des ministres chargés de l’industrie, des finances et du commerce. »
Le cahier des charges contient un chapitre portant sur le régime préférentiel applicable à l’activité de construction de véhicules et modalités de son octroi. Ainsi, l’article 17 indique que « le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel applicable aux matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés ou acquis localement, servant à la construction de véhicules. »
Le cahier des charges régissant l’activité de construction de véhicules dispose que les véhicules à produire « doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur », et « être dotés de dispositifs répondant aux spécifications techniques en matière de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur. »
« Les pièces de première monte doivent être garanties par le constructeur propriétaire de marques ou ses fournisseurs homologués. En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité aux spécifications techniques exigées en la matière constatés sur les ensembles, sous-ensembles et accessoires acquis localement, leur remplacement doit se faire à la charge du constructeur propriétaire de marques ou des fournisseurs homologués », exige le nouveau texte, qui précise que « les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés destinés à la première monte ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de revente en l’état. »
Exporter des véhicules au terme de la 5ème année
Selon le décret, le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers « doit réaliser des opérations d’exportation de véhicules au terme de la 5ème année à partir de l’obtention de l’agrément (…) ».
« Le constructeur s’engage à assurer la disponibilité des pièces de rechange et accessoires au niveau de son réseau de distribution. En cas de cessation de l’activité, le constructeur est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité équivalente homologuée par le constructeur propriétaire de marques, sur une durée minimale de cinq (5) ans », indique le même décret.
Et d’ajouter : « Le constructeur doit assurer, à sa charge, au profit du client, la garantie du véhicule livré, telle que prévue par la réglementation en vigueur », « garantir les véhicules livrés contre les défauts de construction et les vices apparents et/ou cachés », et « d’engager des campagnes de rappel, en cas de défauts de conception et de sécurité décelés sur un modèle ou un lot de véhicules. »
Le même texte stipule que « le constructeur est tenu de disposer d’une unité de recherche, de développement et d’innovation dédiée, notamment à l’amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique. »
Les véhicules à moteurs disel ne seront pas produits
Le constructeur de véhicules de tourisme et utilitaires légers est tenu « d’installer une chaîne d’emboutissage, de soudure et de peinture au terme de la troisième année à compter de la date d’obtention de l’agrément, ou recourir, le cas échéant, à la sous-traitance locale pour effectuer ces opérations ».
Il est également tenu « de construire des véhicules à partir de carrosseries fabriquées localement, à l’issue de la troisième année de la date de l’obtention de l’agrément », et « d’inclure dans sa gamme de véhicules produits localement, au moins, un modèle de véhicule utilitaire léger ».
Le constructeur est tenu « de ne pas produire des véhicules de tourisme équipés de moteur diesel » et « d’inclure dans sa gamme, au moins, un modèle de véhicule électrique, à partir de la 5ème année de la date d’obtention de l’agrément ».
Il doit aussi « mobiliser ses soustraitants et ses équipementiers étrangers à s’implanter en Algérie pour la réalisation des investissements de production d’ensembles, sous-ensembles et accessoires de véhicules. »
