Le développement rapide de la mobilité électrique en France crée un marché en pleine expansion pour l’installation de bornes de recharge domestiques. Un marché que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a passé au crible en 2024, avec des résultats préoccupants.
Au terme de contrôles menés sur 59 établissements, les enquêteurs ont relevé de nombreuses anomalies — clauses abusives, fausses certifications, informations contractuelles lacunaires — qui exposent les consommateurs à des risques réels. L’Association Force Ouvrière Consommateurs (Afoc) tire aujourd’hui la sonnette d’alarme et rappelle les précautions à prendre avant de signer tout contrat d’installation.
Un marché en forte croissance, une réglementation mal appliquée
Le contexte est celui d’une transition rapide. Les véhicules électriques se multiplient, les aides à l’achat soutiennent la demande, et 90 % des recharges ont lieu à domicile selon les données disponibles. La conséquence directe : un nombre croissant de foyers cherchent à s’équiper d’une borne de recharge, aussi bien en maison individuelle qu’en copropriété.
Ce développement rapide a attiré de nombreux acteurs sur le marché de l’installation, avec des niveaux de compétence et de sérieux très variables. C’est précisément dans ce contexte que la DGCCRF a décidé d’intervenir, en menant en 2024 une série de contrôles ciblés sur le secteur. Le résultat est édifiant : des manquements constatés dans une proportion significative des établissements contrôlés, touchant aussi bien aux pratiques commerciales qu’aux exigences contractuelles et aux certifications professionnelles.
Trois catégories de manquements identifiés
Les anomalies relevées par les enquêteurs se répartissent en trois grandes catégories.
La première concerne les manquements à l’information précontractuelle et contractuelle. De nombreuses entreprises n’informent pas correctement leurs clients sur les garanties légales auxquelles ils ont droit — notamment la garantie légale de conformité des bornes installées — ni sur les délais de livraison et d’installation, ni sur les coordonnées du médiateur de la consommation, dont la mention est pourtant obligatoire dans tout contrat. Des informations qui paraissent basiques, mais dont l’absence prive le consommateur de recours essentiels en cas de litige.
La deuxième catégorie de manquements concerne les clauses abusives. Plusieurs contrats analysés par la DGCCRF contenaient des pénalités de retard de paiement applicables au consommateur — or ces pénalités ne sont légalement prévues que dans les relations commerciales entre professionnels, et non dans les contrats avec des particuliers. D’autres contrats prévoyaient des refus d’indemnisation en cas de produit défectueux, ou des limitations des voies de recours disponibles pour le client. Des clauses qui, si elles ne sont pas nulles de plein droit dans tous les cas, peuvent dissuader un consommateur de faire valoir ses droits.
La troisième catégorie est la plus grave : des pratiques commerciales trompeuses. Certaines entreprises ont procédé à l’installation de bornes de recharge dans des domiciles privés sans posséder la qualification IRVE — Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques — pourtant obligatoire pour ce type de travaux. Pire encore, certaines d’entre elles se présentaient comme certifiées dans leurs documents commerciaux ou lors des rendez-vous avec les clients, alors qu’elles ne l’étaient pas. C’est précisément ce dernier comportement qui a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal pénal — la sanction la plus sévère disponible dans l’arsenal de la DGCCRF.
Ce que la loi prévoit, notamment en copropriété
Un rappel s’impose sur le cadre légal, car il est encore mal connu d’une partie des propriétaires concernés. La loi d’orientation des mobilités de 2019 a instauré ce qu’on appelle le « droit à la prise ». Concrètement, tout propriétaire d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable vivant en copropriété et disposant d’un emplacement de stationnement peut installer une borne de recharge sur sa place sans avoir à obtenir l’accord préalable de la copropriété. Un droit qui lève un frein majeur qui avait longtemps freiné l’électrification des ménages en appartement.
Des décrets ultérieurs ont précisé les modalités : cette installation peut être réalisée par le gestionnaire du réseau public de distribution électrique, ou par un opérateur privé certifié. Seuls 2 % des copropriétés étaient équipées d’une borne de recharge en 2022 selon Enedis — un chiffre qui illustre à quel point ce marché a progressé depuis, et pourquoi les risques de dérives ont augmenté avec lui.
Les suites données par la DGCCRF
À l’issue des contrôles sur 59 établissements, les enquêteurs ont adressé 9 injonctions administratives — obligeant les entreprises concernées à se mettre en conformité dans les plus brefs délais — un procès-verbal pénal pour les manquements les plus graves, et 14 avertissements pour rappeler la réglementation aux sociétés dont les anomalies étaient moins sévères. Un bilan qui démontre que le secteur souffre de problèmes structurels, et pas seulement de quelques cas isolés.
La DGCCRF précise que cette enquête s’inscrit dans une surveillance plus globale du marché de la recharge électrique, qui couvre également les bornes dans l’espace public et sur le réseau autoroutier. Elle travaille par ailleurs avec les fédérations professionnelles du secteur pour accompagner les installateurs et garantir des pratiques loyales — dans la continuité des annonces gouvernementales du 16 mai 2025 visant à accélérer le déploiement du réseau de bornes en France.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Pour les consommateurs qui envisagent de faire installer une borne à domicile, l’Afoc formule plusieurs recommandations concrètes. La première est de vérifier la certification de l’installateur avant tout engagement. La qualification IRVE est obligatoire pour ce type de travaux. Elle peut être vérifiée directement sur le site de l’AFNOR ou de Qualifelec, deux organismes qui référencent les professionnels certifiés. Un artisan qui ne figure pas dans ces bases ou qui ne peut pas présenter sa certification doit être écarté, quelle que soit la qualité de son argumentaire commercial.
La deuxième précaution concerne le contenu du devis et du contrat. Ces documents doivent impérativement préciser le modèle exact et les caractéristiques techniques de la borne, les délais d’installation, les responsabilités de chaque partie, les garanties légales applicables — conformité et vices cachés — les conditions de paiement et les modalités de rétractation ou de résiliation. L’absence de l’une de ces mentions est en elle-même un signal d’alerte.
Troisièmement, il convient de lire attentivement les clauses du contrat et de signaler ou refuser toute clause qui paraît abusive — notamment les pénalités de retard applicables au consommateur, les limitations de recours ou les refus d’indemnisation en cas de défaut du matériel. Enfin, la présence des coordonnées du médiateur de la consommation dans le contrat est obligatoire : son absence constitue un manquement légal et doit alerter sur le sérieux du prestataire.
En cas de problème constaté avec un installateur, la DGCCRF a mis en place la plateforme Signal Conso, accessible en ligne, qui permet de signaler les pratiques abusives et de mettre en relation consommateurs et professionnels pour tenter de résoudre les litiges. Ces signalements servent également à orienter les futurs contrôles de la direction.
